Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ DIGI POLIS SPRL RELATIVEMENT À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ET DE SERVICES

1. Domaine d’application des présentes conditions

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres réalisées par la société DIGI POLIS SPRL, établie à Bruxelles (le « vendeur ») et aux contrats conclus entre cette société et le cocontractant (« l’acheteur ») relativement à la fourniture par le vendeur de produits (les « produits ») et de services (les « services »), ainsi qu’aux actes juridiques à la base de ces contrats.

1.2 Toute condition complémentaire ou divergente ne s’applique que si elle a été convenue expressément et par écrit.

2. Réalisation du contrat

2.1 Les offres et promesses faites oralement n’engagent le vendeur que si celui-ci les a confirmées par écrit. Toutes les offres réalisées par le vendeur, de quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf convention contraire écrite. Si l’acheteur a fait parvenir au vendeur, par voie électronique, une déclaration comprenant une offre ou une acceptation, l’accord est censé avoir été conclu si le vendeur a confirmé cette déclaration de l’acheteur par voie électronique ou qu’il a commencé à livrer les produits et/ou les services.

2.2 Si le vendeur l’exige, l’acheteur doit confirmer par écrit les commandes passées oralement.

3. Prix

3.1 Les prix sont basés sur la sorte et la quantité des produits et/ou services à fournir, tels que mentionnés dans les listes de prix du vendeur (les « listes de prix »). Les prix s’entendent départ usine (Incoterms 2000), hors TVA.

3.2 Le vendeur est en droit, avant la livraison, de modifier les prix convenus, cela en cas de hausse des prix des facteurs déterminant le prix de revient, par exemple fluctuations liées aux cours de change, aux matières premières ou aux coûts salariaux, ou en cas de mesures prises par le gouvernement, cela si ces hausses ou ces mesures sont apparues après la réalisation de l’accord mais avant le moment de la livraison.

4. Livraison

4.1 Sauf convention contraire écrite et expresse, la livraison se fera départ usine vendeur (Incoterms 2000). Nonobstant les dispositions de l’article 3, un supplément sera facturé pour les livraisons de produits de quantité réduite; ces livraisons de quantité réduite et suppléments sont détaillés dans les listes de prix.

4.2 L’acheteur a l’obligation de prendre réception des produits au moment où ceux-ci lui sont livrés et, lorsqu’il a été convenu que le vendeur réalisera également des prestations de services, de mettre à disposition du vendeur tous les moyens et l’assistance nécessaires.

4.3 Si l’acheteur refuse de prendre réception des produits, qu’il néglige de fournir des informations ou des instructions ou qu’il n’offre pas son appui nécessaire à la prise de réception des produits et/ou des services, le vendeur est en droit de prendre, à la charge et aux risques de l’acheteur, toutes les mesures qu’il estime nécessaires (telles que l’entreposage chez des tiers), sans préjudice de son droit à exiger le paiement du prix de vente ou d’une rémunération stipulée, ou de livrer les produits et/ou services à des tiers. Les frais supplémentaires et les éventuels dommages subis par le vendeur pourront être facturés à l’acheteur. Si le vendeur livre dans ce cas des produits à un tiers, il est en droit de facturer à l’acheteur la différence par rapport à ce qu’il aurait reçu pour ces produits.

4.4 Les délais de livraison et autres délais indiqués par le vendeur ne seront jamais considérés comme des délais fatals, sauf convention contraire écrite et expresse. En cas de dépassement du délai de fourniture des produits ou des services, peu importe si le vendeur l’a préalablement communiqué ou non à l’acheteur, le vendeur doit être mis en demeure de sorte à disposer d’un délai qu’il estimera raisonnable pour remplir ses obligations. En cas de dépassement de ce délai prolongé, l’acheteur ne pourra résilier le contrat que si aucun produit n’a encore été livré ou qu’aucune prestation de services n’a été exécutée. Le vendeur ne pourra jamais être rendu responsable de dommages consécutifs dus à des retards, par exemple manques à gagner et dommages provoqués par une immobilisation des activités de l’entreprise.

4.5 Le vendeur est autorisé à exécuter en différentes parties les commandes qui ont été passées. Dans ce cas, le vendeur peut facturer chaque partie séparément.

4.6 Le vendeur est en droit de facturer séparément les frais d’emballage éventuel. Les emballages ne seront pas repris. Toutefois, si le vendeur est obligé de le faire conformément à la législation ou aux réglementations, les frais liés à la reprise ou au traitement des emballages seront à la charge de l’acheteur. En cas de commande d’appareils électroniques, des participations financières au recyclage seront facturées le cas échéant.

5. Produits imprimés

5.1 Si le vendeur reçoit des commandes relatives à des produits à imprimer pour l’acheteur («produits imprimés »), l’acheteur doit fournir du matériel directement reproductible et de bonne qualité, selon l’interprétation raisonnable du vendeur.

5.2 Le vendeur n’est tenu de fournir une épreuve des produits imprimés (« épreuve »), préalablement à la fabrication de tels produits, que si cela a été convenu expressément et par écrit avant ou au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le vendeur doit envoyer à l’acheteur une épreuve pour approbation. L’acheteur est tenu de communiquer au vendeur son approbation ou son refus dans les 24 heures suivant la réception de l’épreuve.

5.3 Les légères différences que les produits imprimés présentent par rapport à l’épreuve, notamment en matière de nuances de couleurs, logos et/ou dimensions, ne seront pas considérées comme un manquement de la part du vendeur.

5.4 Les épreuves sont censées être acceptées par l’acheteur si celui-ci ne communique pas son refus dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception.

5.5 Tous les frais liés aux activités à réaliser par le vendeur pour les produits imprimés seront facturés de manière séparée à l’acheteur sauf convention contraire expresse et écrite.

5.6 Le vendeur est autorisé à fournir jusqu’à un maximum supérieur ou inférieur de 5 % à la quantité de produits imprimés commandée par l’acheteur et à la porter en compte à ce dernier.

6. Produits textiles

6.1 Si le vendeur reçoit des commandes relatives à des produits textiles (« produits textiles »), dont l’acheteur détermine lui-même la couleur, le type et les dimensions notamment, l’acheteur a la possibilité de commander un échantillon (« échantillon ») de ces produits. La commande d’un
échantillon doit être convenue par l’acheteur et le vendeur expressément et par écrit avant ou au moment de la conclusion du contrat. L’acheteur est tenu de communiquer au vendeur son approbation ou son refus dans les 24 heures suivant la réception de l’échantillon.

6.2 Les légères différences présentées par les produits textiles par rapport à l’échantillon, notamment en matière de couleurs, dimensions et/ou logos, ne seront pas considérées comme un manquement de la part du vendeur.

6.3 Les échantillons sont censés être acceptés par l’acheteur si celui-ci ne communique pas son refus dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception.

6.4 Nonobstant les dispositions de l’article 11, toutes les éventuelles réclamations prétendant que les produits livrés à l’acheteur ne sont pas conformes au contrat sont frappées de caducité si l’acheteur a commandé un échantillon et qu’il a été accepté conformément aux articles 6.2 et 6.3.

6.5 Tous les frais liés aux activités à réaliser par le vendeur pour les produits textiles seront facturés de manière séparée à l’acheteur sauf convention contraire expresse et écrite.

6.6 Le vendeur est autorisé à fournir jusqu’à un maximum supérieur ou inférieur de 5 % à la quantité de produits textiles commandée par l’acheteur et à la porter en compte à ce dernier.

7. Paiement

7.1 Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf si une limite de crédit a été obtenue par l’intermédiaire d’une société d’assurance-crédit, à moins que le vendeur et l’acheteur en aient convenu différemment, de manière expresse et par écrit. L’acheteur n’est pas éligible pour toue déduction, réservation ou remise.

7.2 Sans préjudice des droits du vendeur découlant de la loi ou du contrat, l’acheteur sera considéré comme étant mis en demeure de plein droit s’il n’a pas versé le montant dû dans les 30 jours suivant la date de facturation; toutes les créances du vendeur sont par ailleurs immédiatement exigibles jusqu’à l’obtention du montant complet. Le vendeur pourra également exiger le paiement d’intérêts légaux (tel qu’il est d’usage pour les contrats commerciaux), majorés de 2 %, sur le montant en souffrance, jusqu’à l’acquittement du montant total.

7.3 L’acheteur est censé avoir accepté le montant de la facture s’il n’a pas fait par écrit d’objection fondée relativement à ce montant, cela dans les 7 jours suivant la date de facturation.

7.4 Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, tous les frais extrajudiciaires raisonnables seront à sa charge, dont, dans tous les cas, les frais liés aux bureaux de recouvrement, huissiers et avocats, ces frais s’élevant à au moins 15 % du total du montant dû, à concurrence d’un minimum de 500 euros (hors TVA). Les dispositions du présent paragraphe laissent intacts les autres droits du vendeur découlant de la loi ou des présentes conditions générales.

7.5 L’acheteur est tenu de rembourser au vendeur tous les frais relatifs aux procédures judiciaires dans lesquelles l’acheteur a été entièrement ou en majeure partie débouté. Ces frais comprendront dans tous les cas les frais réalisés par les experts externes, les huissiers, les avocats et autres, cela également dans le cas où ces frais dépassent le montant attribué par le juge.

8 Conformité

8.1 Les produits livrés peuvent différer de 5 % de ce qui a été convenu, en matière de poids, dimensions, nombre, couleurs, concentration, composition, masse spécifique.

8.2 Les échantillons et les épreuves ne sont fournis qu’à titre indicatif. L’acheteur ne peut tirer aucun droit des représentations des produits qui figurent dans les catalogues et/ou autre matériel publicitaire ou promotionnel du vendeur ou des recommandations réalisées d’une manière générale par le vendeur.

9. Autorisations, etc.

9.1 L’acheteur doit faire en sorte de disposer à temps et sous une forme adéquate de toutes les autorisations, concessions, licences, permissions, etc. qui s’avèrent nécessaires pour que le vendeur puisse livrer les produits et remplir ses obligations.

9.2 Les frais liés à l’obtention de ces autorisations, concessions, licences, permissions, etc. sont à la charge de l’acheteur.

10. Réserve de propriété

10.1 Le vendeur se réserve la propriété de l’ensemble des produits livrés ou à livrer à l’acheteur jusqu’à l’acquittement intégral des prix d’achat, ainsi que des éventuels montants dus par l’acheteur relativement aux prestations de services fournies et des créances résultant du non-respect des obligations de l’acheteur, imputable à ce dernier.

10.2 Tant que la propriété des produits livrés n’a pas été transférée à l’acheteur, ce dernier n’a pas le droit de mettre en gage ces produits ou d’accorder à un tiers des droits à ce sujet.

10.3 L’acheteur est tenu d’entreposer soigneusement et comme propriété reconnaissable du vendeur les produits qui lui ont été livrés sous réserve de propriété. Il a aussi l’obligation d’assurer ces produits contre les incendies, les dommages dus à l’eau et le vol. Les éventuelles revendications de l’acheteur au titre de ces assurances seront mises en gage par l’acheteur au vendeur, à la première demande de celui-ci, jusqu’à ce qu’il y ait davantage de certitude relativement aux créances du vendeur envers l’acheteur.

10.4 Dans le cas où l’acheteur ne remplit pas une obligation envers le vendeur, ou que celui-ci a des raisons fondées de craindre que l’acheteur ne s’acquittera pas de ses obligations, le vendeur est autorisé à reprendre les produits livrés par lui sous réserve de propriété, sans préjudice de son droit à obtenir d’autres dommages et intérêts. L’acheteur est obligé de fournir son entière collaboration en la matière. L’ensemble des frais liés à la reprise des produits est à la charge de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur remplit tout de même ses obligations envers le vendeur après la reprise des produits, tous les frais liés à la restitution des produits repris sont à la charge de l’acheteur.

11. Réclamations

11.1 Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de contrôler que les produits ne présentent pas de vices ou de défauts apparents et, dans le cas où des vices ou des défauts sont constatés, d’en avertir le vendeur immédiatement après la livraison, par écrit et de manière détaillée.
L’acheteur doit communiquer au vendeur les vices non apparents dans les 2 jours suivant leur découverte ou, en tout cas, dans les 2 jours après qu’ils aient pu être raisonnablement constatés.

11.2 L’acheteur est tenu de fournir au vendeur son entière collaboration après le dépôt de la réclamation, de sorte à permettre l’examen de son bien-fondé. Si la réclamation de l’acheteur s’avère infondée, les frais de l’examen seront à la charge de l’acheteur.

11.3 Dans le cas où le vendeur a pu constater la présence d’un vice ou d’un défaut et que l’acheteur l’a annoncé dans les délais, le vendeur sera uniquement tenu, à son choix, de remplacer les produits défectueux, de livrer les produits manquants ou de créditer ou rembourser (partiellement) le montant facturé pour lesdits produits. Si le vendeur choisit de rembourser le prix d’achat (ou une partie de celui-ci), l’acheteur devra tout d’abord retourner au vendeur les produits défectueux.

11.4 L’acheteur ne pourra en aucun cas faire valoir une réclamation envers le vendeur si les produits, après leur livraison, ont été entièrement ou partiellement utilisés, traités, transformés ou mélangés à d’autres produits, l’installation par ou au nom du vendeur n’étant pas prise en compte.

11.5 Tout autre droit au paiement d’une somme d’argent et/ou remplacement de la marchandise, à quelque titre que ce soit, ainsi que tout droit de résiliation du contrat prennent fin à l’un des moments suivants, en fonction de celui qui survient le premier: a) en cas de communication réalisée hors des délais, conformément à l’article 11.1 ou b) 24 mois après le moment de la livraison. Pour les produits d’une valeur inférieure à 700 euros, les produits qui ne comprennent pas de composants électroniques ou les produits qui ne sont pas considérés comme des produits électroniques, le délai mentionné sous b) est de 6 mois.

12. Force majeure

12.1 Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable si on ne peut lui imputer un manquement au respect de ses obligations (cas de force majeure). Ses obligations sont suspendues si leur respect s’avère provisoirement impossible. Si la période pendant laquelle le vendeur ne peut remplir ses obligations en raison du cas de force majeure, dure ou va durer plus de 3 mois, le vendeur est autorisé à résilier le contrat sans être tenu à verser de quelconques dommages et intérêts.

12.2 Si le vendeur a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut remplir qu’une partie de ses obligations au moment où le cas de force majeure survient de son côté et/ou de celui de l’acheteur, le vendeur est autorisé à facturer séparément la partie déjà exécutée ou celle qui est encore exécutable; l’acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

12.3 Est entendu par force majeure du côté du vendeur, en tout cas mais non exclusivement, toute circonstance suite à laquelle le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé du vendeur, ce sous quoi sont en tout cas compris: difficultés de transport, déficiences intégrales ou partielles des fournisseurs (sous-traitants) du vendeur, déficiences intégrales ou partielles de tiers auxquels le vendeur a fait appel pour l’exécution du contrat, mesures de limitation prises par les pouvoirs publics (dont la non obtention d’une autorisation nécessaire) de quelque nature que ce soit, problèmes ou interruption de la livraison ou de la disponibilité d’énergie, problèmes ou interruption du fonctionnement d’une société reconnue d’utilité publique, problèmes, interruption ou cessation de la fourniture de matières premières, de produits semi-finis, de produits finis, toute circonstance, cause ou événement résultant ou lié au problème du passage à l’an 2000, et par ailleurs toute circonstance que le vendeur n’avait pas pu raisonnablement prévoir et sur laquelle le vendeur ne peut exercer aucune influence.

13. Responsabilité

13.1 La responsabilité du vendeur liée à un manquement imputable se limite aux dispositions de l’article 11.3.

13.2 Le vendeur ne peut toutefois être tenu responsable de dommages consécutifs, par exemple, de manière non exclusive, des dommages provoqués par une immobilisation des activités de l’entreprise, des dommages dus à la stagnation de l’entreprise et/ou un manque à gagner de l’acheteur.

13.3 L’acheteur libère entièrement le vendeur de toutes les réclamations liées aux produits ou services fournis à l’acheteur, que des tiers font valoir envers le vendeur à quelque titre que ce soit.

13.4 La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas dans les cas où le dommage résulte de dol ou d’actes conscients imprudents du vendeur, ou imputables à celui-ci, ou de subordonnés placés sous sa responsabilité.

14. Exécution de services

14.1 Dans le cas où le vendeur doit exécuter des services dans le cadre du contrat, il y apportera tout le soin nécessaire. Toutefois, le vendeur ne garantit jamais le résultat des services à exécuter.

14.2 En cas de réclamation fondée et déposée à temps relativement aux services exécutés ou aux services à exécuter, le vendeur est exclusivement tenu, à son choix, de réparer le défaut, d’exécuter une nouvelle fois le service ou de créditer – entièrement ou partiellement selon son jugement raisonnable- ou rembourser entièrement ou partiellement le montant facturé pour le service en question.

14.3 Toutes les réclamations liées aux services exécutés deviennent caduques au plus tard 5 jours ouvrables après que les services en question ont été exécutés ou auraient dû être exécutés, ou plus tôt si la loi le stipule.

14.4 Les dispositions de l’article 13 s’appliquent par analogie aux éventuelles responsabilités liées aux services à exécuter par le vendeur ou à des services qu’il a déjà exécutés. La référence que l’article 13.1 fait à l’article 11.3 doit être considérée dans ce cadre comme une référence à l’article 14.2.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1 Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs à tous les logiciels, plans, spécifications, savoir-faire et autres informations (au sens le plus large de ce terme) qui ont été fournis par le vendeur ou en son nom, reviennent au vendeur. L’acheteur n’a pas le droit de copier ces logiciels, plans, spécifications, savoir-faire et autres informations sans disposer d’une autorisation écrite du vendeur. L’acheteur doit traiter de manière strictement confidentielle les informations et savoir-faire fournis par le vendeur; l’acheteur n’est pas autorisé à communiquer à des tiers ces informations et savoir-faire s’il ne dispose pas d’une autorisation écrite préalable du vendeur. L’acheteur n’a pas non plus l’autorisation d’utiliser ces informations et savoir-faire pour d’autres cas que ceux indiqués expressément et par écrit dans le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.

15.2 S’il ne dispose pas d’une autorisation écrite préalable du vendeur, l’acheteur n’est pas autorisé à copier les plans, logiciels, clichés, gabarits, outils, etc. (même s’ils ont été réalisés en collaboration avec l’acheteur ou pour son compte) ou à les utiliser d’une autre manière que celle indiquée expressément et par écrit dans le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales. Les gabarits, outils, etc. demeurent la propriété du vendeur même s’ils ont été réalisés sur commande de l’acheteur et/ou que les frais de réalisation ont été facturés à l’acheteur. Dans le cas où des droits de propriété intellectuelle surviennent et/ou peuvent être créés dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales, ces droits reviennent au vendeur; pour autant que cela s’avère nécessaire, ces droits seront transférés de l’acheteur au vendeur.

15.3 L’acheteur libère le vendeur de toutes les réclamations de tiers résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle relativement à la réalisation, la livraison ou l’utilisation d’un produit fabriqué ou d’un service exécuté selon les spécifications de l’acheteur. Cette clause s’applique également lorsque le vendeur, sur ordre de l’acheteur, doit apporter des modifications
à une marchandise existante ou à un travail déjà réalisé.

16. Rappel de produits

16.1 L’acheteur doit assurer au vendeur qu’il lui apportera et pourra lui apporter son entière collaboration si celui-ci décide, quelle que soit la raison, de rappeler des produits vendus ou de faire parvenir aux acheteurs ou utilisateurs finaux des mises en garde relatives aux produits (« rappel de produits »).

16.2 À la première demande du vendeur, l’acheteur revendra au vendeur et lui renverra tous les produits qu’il a en stock, au prix facturé à l’acheteur, si le vendeur en décide ainsi dans le cadre d’un rappel de produits.

16.3 L’acheteur fournira à temps toutes les informations au vendeur pour permettre à celui-ci d’informer à temps les acheteurs ou les utilisateurs finaux sur le rappel de produits.

16.4 L’acheteur fera en sorte de pouvoir fournir les informations mentionnées dans les paragraphes précédents. Il se basera à cet égard sur les dispositions de la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

17. Renonciation aux droits du vendeur

17.1 Si le vendeur renonce à un ou plusieurs droits relativement à une infraction faite à une disposition des présentes conditions générales, cela ne veut pas dire qu’il renonce à un ou plusieurs droits relativement à une infraction faite à d’autres dispositions, ou à une infraction suivante de la même disposition.

18. Modification des conditions générales

18.1 Si les circonstances l’exigent, le vendeur est autorisé à modifier les dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales. L’acheteur reconnaît que les conditions générales modifiées sur la base du présent article ont pour lui un caractère obligatoire relativement aux commandes qu’il a passées après que le vendeur l’a correctement mis au courant de la modification des conditions générales.

19. Conversion

19.1 Si et pour autant que sur la base du caractère raisonnable et de l’équité ou du caractère déraisonnablement difficile l’on ne puisse pas faire appel à l’une des dispositions des présentes conditions générales, par exemple sur la base, mais ne s’y limitant pas, du caractère raisonnable et de l’équité ou du caractère déraisonnablement difficile, le contenu et la portée de cette disposition acquerront le plus possible une signification correspondante de sorte à ce que l’on puisse y faire appel.

20. Avis

20.1 Sauf convention contraire explicite indiquée dans les présentes conditions générales, tous les avis adressés au vendeur dans le cadre de ces conditions générales ou de contrats en découlant ne seront valables que s’ils ont été envoyés par écrit, par lettre ou courrier électronique, à l’adresse suivante:
Xmarket
228 Av. Winston Churchill
1180 Bruxelles
info@xmarket-sourcing.com

21. Suspension et résiliation

21.1 Sans préjudice des droits du vendeur conformément à la loi, le vendeur est autorisé à suspendre l’exécution (ou la poursuite de l’exécution) du(des) contrat(s) conclu(s) avec l’acheteur, ou à résilier entièrement ou partiellement ce(s) contrat(s), si l’acheteur ne remplit pas l’une de ses obligations envers le vendeur ou que le vendeur craint que l’acheteur ne remplira pas ses obligations et que l’acheteur n’est pas en mesure, à la première demande du vendeur, de fournir une assurance adéquate relativement au respect de ses obligations. Ces droits et compétences reviennent en tout cas au vendeur dans les situations suivantes: changement de la forme de l’entreprise de l’acheteur, modification du pouvoir de décision au sein de l’entreprise de l’acheteur, saisie de biens de l’acheteur, demande de sursis de paiement faite par l’acheteur, déclaration de faillite de l’acheteur ou perte de l’acheteur d’une autre manière de sa libre disposition de son patrimoine, décision de liquidation, décès de l’acheteur ou si l’acheteur est une société au moment de la résiliation du contrat. L’acheteur ne dispose pas de droits de suspension.

22. Juridiction compétente et litiges

22.1 Tous les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit Belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) est expressément exclue.

22.2 Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent de Bruxelles, en langue française.

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